Chauffeur VTC Toulouse - Chauffeur privé - Consuls VTC

Conditions générales de vente

La SASU CONSULS VTC est domiciliée au 9 allée du Vicdessos, 31770 Colomiers – Tel : +33 5 61 15 01 19, au Capital Social de 1500€, est immatriculée au Registre des exploitants de Voitures de Tourisme avec Chauffeur de Toulouse sous le numéro EVTC031164961, SIRET 821 323 409 00010. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone.

 

La Société fournit un service de transport de véhicule avec chauffeur par la vente de ledit service via son site internet Consuls-vtc.com.

(ci-après le « Service »).

 

Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la SASU Consuls VTC propose et assure le Service, et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le Client auprès de la Société via son site Internet www.consuls-vtc.com ou par téléphone, ou tout autre moyen.

En utilisant le Service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes Conditions générales.

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

 

Le transporteur est éditeur de services de réservation de Véhicule de Transport avec Chauffeur privé exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.consuls-vtc.com. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du contrat entre le client et le transporteur. Consuls-vtc.com se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la réservation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.consuls-vtc.com. Le transporteur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un formulaire de contact accessible directement sur le site. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans restriction ni réserve lors du paiement de sa commande. En validant le paiement, le client accepte les Conditions Générales de Vente du site Consuls-vtc. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

1. Modalités d’inscription et d’utilisation de la plateforme

 

1.1 Enregistrement des données informatiques

 

Pour toute connexion à son espace personnel, le client devra au préalable procéder à l’enregistrement de ses coordonnées et remplir les champs obligatoires demandés.

Le client s’engage à l’exactitude des données le concernant. Il peut, à tout moment, modifier ses coordonnées afin qu’elles restent actualisées.

Les données nominatives fournies par le client sont recueillies et collectées par la Société dans le cadre du Service et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre dudit Service. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes.

Sauf opposition expresse du client, elles sont notamment enregistrées et intégrées dans le fichier client de la société Consuls VTC. La société s’engage à assurer la confidentialité de ces données et ne sont nullement diffusées à des tiers.

La société se réserve le droit, sauf refus express du client, d’utiliser ses coordonnées personnelles pour lui proposer des offres commerciales, via leur adresse électronique.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données nominatives. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients de la société : contact@consuls.vtc.com.

Le Client reconnaît avoir l’entière responsabilité de son compte utilisateur.
En cas d’utilisation frauduleuse dudit Code Client, le Client s’engage à informer immédiatement Consuls VTC de l’utilisation non autorisée de son compte.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant le compte Client du Client sera réputé avoir été effectué par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’usage de la Plateforme par tout tiers quel qu’il soit inscrit en ayant renseigné les identifiants du Client.

Consuls VTC ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

 

1.2. Confidentialité des données clients et cookies

 

Un cookie enregistre les informations relatives à votre navigation sur notre site web et stocke les informations que vous aurez saisies durant votre visite sur ledit site, comme par exemple les heures où vous avez surfées et les pages que vous avez consultées. Ainsi, lors de vos prochaines visites, vous n’aurez plus besoin de saisir ces informations une nouvelle fois. En tout état de cause, la société Consuls VTC s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant votre navigateur.

 

2. Modalités de réservation

 

2.1 Commander un véhicule

 

Le service proposé par CONSULS VTC est ouvert tous les jours, sur réservation, via son site internet 24h/24, ou par téléphone (numéro visible sur le site).

La réservation peut être commandée par le client d’un mois à une heure avant sa prise en charge.

Les véhicules proposés sont conformes aux normes de la législation VTC et sont de modèles variés. La Société n’est malheureusement pas en mesure de proposer des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Lors de la réservation, le client renseigne les lieux de départ et d’arrivée, les dates et heures définies par lui-même, ainsi que la prestation choisie. Un tarif forfaitaire hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire lui sera annoncé.

Le client à la possibilité de vérifier l’exactitude des données de son trajet, avant de confirmer.

La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la commande. La recherche de véhicule est effectuée, au minimum, dans l’heure précédant l’heure de départ prévue, en fonction du lieu de départ, et des conditions de circulation. En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisies, la Société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.

Lors d’une commande au départ de l’aéroport, le Client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.
L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.

La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné.

La Commande entraîne dès validation une pré-autorisation de la carte de crédit enregistrée par le Client. Si la course n’est pas modifiée, seul le montant annoncé dans le devis est débité.

Le Passager reçoit un SMS de confirmation d’arrivée du véhicule au lieu de départ (« Votre chauffeur est arrivé »). Le Passager doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ.

En cas d’absence du Passager, le temps d’attente du chauffeur n’est pas facturé pendant les 10 premières minutes suivant l’arrivée du véhicule au point de départ.
Au-delà de 10 minutes d’attente, le temps d’attente est facturé 9 €TTC par tranche de 15 minutes et ce à compter de la première minute d’attente.

Lors d’une Mise à Disposition d’un ou plusieurs jours des frais complémentaires sont susceptibles d’être ajoutés. Cela peut être les frais de péage, parking, repas, hébergement, et tout autre frais hors devis. Notre service client reste à votre disposition pour étudier avec vous les meilleures solutions à vos demandes.

 

2.2 Modification et annulation de la commande :

 

Le client peut, jusqu’à une heure avant sa prise en charge, modifier sa réservation.

 

Toute modification du devis de la course initialement prévue (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse de destination, frais de péage…) entraînera des frais additionnels qui seront intégrés dans la facture finale.

 

L’annulation de la course est gratuite jusqu’à 1 heure avant le départ.

Une fois ce délai dépassé, vous avez toujours la possibilité d’annuler votre course mais des frais vous seront prélevés d’un minimum de 15€ TTC.

 

Dans le cas d’une non présentation du client, à l’arrivée du chauffeur, et sans annulation préalable, l’intégralité de la commande sera prélevée. (Réception d’un mail et d’un SMS « Votre chauffeur est arrivé » faisant foi).

 

3. Tarif et Modalités de paiement

 

Une pré-autorisation bancaire est effectuée sur la carte de crédit au moment de la commande de la course afin de vérifier la validité de la carte de paiement et de s’assurer de la solvabilité du compte.

 

Seul le montant final de la course est débité à l’issue de celle-ci, au moment de la facturation. Le paiement des services proposés par la Société intervient à la fin de la course.

 

Le règlement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par la banque LCL qui permet des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage. Le système sécurisé permet que les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration…) communiquées par le Client ne soient pas interceptées par un tiers.

 

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société.

 

Nos tarifs affichés sont en TTC.

 

4. Responsabilité de la société Consuls-VTC

 

Le Service proposé par Consuls-VTC.com consiste en une prestation de transport d’un de nos chauffeur et d’un de nos véhicule disponible correspondant à la commande du Client. Si aucune disponibilité de chauffeur et/ou de véhicule ne se présentaient alors la société Consuls VTC se réserve le droit de faire appel à une société tiers indépendante respectant les demandes et commandes du client. La Société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de fournir un service de transport pour le Client dans les meilleurs conditions.

 

4.1 Assurance

 

La Société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

 

Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du Chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.

 

4.2 Disponibilité du service

 

La Société fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les services de commande en ligne disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, la Société peut être amenée à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance.

 

La Société ne peut garantir la disponibilité constante du Service. En particulier la Société ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du réseau de téléphonie mobile, Internet, fonctionnement de l’appareil mobile du Client ou du Passager. La Société ne saurait être tenue responsable pour de tels dysfonctionnements matériels ou pour la non-disponibilité, sauf si ceux-ci résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle imputables à la Société.

 

En outre, l’accessibilité au Service est conditionnée par l’utilisation faite par le client, des ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l’accès au service, et notamment la connexion Internet, un navigateur Internet approprié, et un téléphone/smartphone compatible. Des conseils afin d’optimiser l’accès au Service peuvent être fournis par la Société au Client sur simple demande de ce dernier.

 

4.3 Disponibilité du véhicule et transport

 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de véhicule.

 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie…) empêchant la disponibilité du service de réservation, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestations, intempéries, accidents de la circulation…)

 

La Société a recours à ses chauffeurs pour la réalisation des courses, et l’exécution de la prestation de transport est placée sous la seule responsabilité du chauffeur du véhicule. Elle peut être amenée à sous-traiter ses commandes tout en respectant les commandes/demandes des clients.

 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment en cas de retard du fait du chauffeur du véhicule. Seul le chauffeur est responsable des éventuels dommages nés de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la course, et hors cas de force majeure.

 

Les responsabilités de la Société et du chauffeur ne peuvent être engagées si le Passager doit être impérativement accompagné par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d’effectuer la prise en charge du Passager, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule ne peut prendre en charge le Passager.

 

L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur du véhicule et du Passager.

 

Toute demande d’aide particulière du Passager faite au chauffeur, qui dépasserait la seule prestation de transport du Passager, relève de la responsabilité entière du Passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

 

4.4 Temps de trajet

 

Les estimations du temps de trajet communiquées par la Société au Client lors de la commande sont transmises à titre purement indicatif. Ces temps de trajet sont calculés à partir d’estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

 

En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client ou le Passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution en termes de temps suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.

 

La Société recommande en particulier au Client de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

 

4.5 Responsabilité du Client

 

Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.

 

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.

 

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. La Société propose à ses clients des sièges bébé et rehausseurs adaptés sur simple demande du client lors de la réservation.  Une amende est encourue par les clients pris en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

 

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

 

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

 

4.6 Restriction d’accès au Service

 

La Société peut restreindre l’accès au Service à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :

 

– le non-respect par le client de ses obligations

– un comportement inapproprié du Client ou de ses accompagnants à bord des véhicules

– L’absence de règlement par le Client des sommes dues à ConsulsVTC au titre de courses déjà effectuées ou annulées après l’arrivée de la voiture

– L’annulation de la Commande par le Client postérieure à l’affectation de la voiture, à 3 reprises dans une période de 1 mois.

 

5. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

 

CONSULS VTC est le propriétaire exclusif du site CONSULS-VTC.COM et de l’intégralité de son contenue, protégé par le droit de propriété intellectuelle.

 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, publication ou retransmission du contenu du présent site est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite du détenteur des droits d’auteur.

 

6. Modifications

 

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales, et ce sans préavis.

 

7. Loi applicable

 

Les présentes Conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.

 

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales, de difficulté dans l’exécution et la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, tout consommateur personne physique est libre de saisir le Tribunal de son choix.

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